Conditions générales de ventes

 ARTICLE 1 – OBJET Les conditions générales de vente décrites ci – dessous régissent les relations contractuelles du prestataire AC Secrét@riat  représenté par Anne-Caroline GONIN (N° SIRET : 829 026 087 00017)  et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : -          Prestation d’assistance administrative (secrétariat,  retranscription audio…) -          Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances …) -          Gestion comptable sur site sous la responsabilité de votre expert-comptable Toute prestation accomplie par le prestataire AC Secrét@riat implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
 ARTICLE 2 – MODALITES D’EXECUTION
2.1 – COMMANDE : Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront  annexées les présentes conditions générales de vente.  La durée de validité du devis est de 30 jours. Le devis retourné signer et dater avec la mention manuscrite « Bon pour accord » vaudra comme bon de commande.
2.2 – MODIFICATION DE COMMANDE : Toute demande de modification de la prestation décrite dans le devis initial donnera lieu à un nouveau devis. 
 ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 - LIEU : Les prestations citées en objet pourront être réalisées soit dans les locaux de l’entreprise AC Secrét@riat soit dans les locaux du client après accord de chacun. Dans le cas d’une mission dans les locaux du client, des frais de déplacement au-delà de Toulon lui seront facturés selon le barème kilométrique en vigueur.
3.2 - DELAI ET LIVRAISON : La livraison de la prestation est effectuée soit en remise direct au client, soit par courrier électronique ou soit par courrier postal. Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas d’AC Secrét@riat mais du transporteur choisi par le client. Par conséquence, tout retard de la livraison des travaux ne pourra donner lieu de la part du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
3.3 – RETRACTATION : Les suspensions ou annulations de contrat doivent parvenir sous pli recommandé AR au prestataire AC Secrét@riat sept (7) jours après signature du devis. En cas d’annulation par le client, AC Secrét@riat se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte versé à la commande. En cas d’annulation alors que la prestation est en cours de réalisation, celle –ci est considérée comme due.  
3.4 – TARIFS : Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en Euros et sont hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les délais suivants : service Express (24h -48h): + 25%, week-end et jours fériés : + 50%. Toute prestation sera majorée de 25 % si elle doit être réalisée en semaine à partir de 19h30.

Les frais de livraison engagés par le prestataire AC Secrét@riat seront refacturés au client selon les tarifs postaux en vigueur. Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de la facture.
3.5 – PENALITES DE RETARD : En cas de non règlement partiel ou total de la facture à la date d’échéance, une pénalité de retard d’un montant de 40 € sera appliquée dès le 1er jour suivant la date de règlement portée sur la facture  sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. 
 ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES DEUX PARTIES AC Secrét@riat s’engage à mettre en œuvre  tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents  qui lui seront confiés pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au "client" de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. AC Secrét@riat ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers. Le client remettra à AC Secrét@riat toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis. Le prestataire et le client s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont ils auront connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation et s’en interdisent toute divulgation.
ARTICLE 5 – RESERVE DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE 
 De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l'entend.  AC Secrét@riat s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client.  
 ARTICLE 6 – COMPETENCE Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
En cas de difficulté sur l'exécution des prestations commandées, AC Secrét@riat  et le "client" s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal de Commerce de Toulon sera saisi.